AmendementEn discussion
Amendement n°550
APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 25 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Sous-amendement de précision rédactionnelle
Dispositif de l'amendement
Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce rapport dresse un état des lieux exhaustif de l’ensemble des conventions et traités internationaux ratifiés par la France auxquels cette loi contrevient. »
Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés