AmendementEn discussion

Amendement n°34

ART. PREMIER· Déposé le 3 juin 2025

Auteur

Portrait of Farida Amrani
Farida Amrani
LFI-NFP
Voir la fiche →

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Voir la loi →