Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
PromulguéeAmendements par groupe politique
51 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP32 · 5 adoptés
- SOC9 · 1 adoptés
- DR6 · 6 adoptés
- ECOS4 · 1 adoptés
Conseil constitutionnel
Le texte a été déféré au Conseil constitutionnel avant promulgation.
- Saisine — Soixante députés au moins18 juin 2025
Parcours législatif
Texte de la loi — articles amendés
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Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Articles amendés
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