Amendement n°34

Auteur

Nathalie Oziol

LFI-NFP

Voir la fiche →

70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéRéf. PA794478Zahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de supprimer l'article 3, qui n'est rien d'autre que l'occasion d'une surenchère pénale inutile, au détriment du renforcement pourtant indispensable des moyens de contrôle des principales autorités de lutte contre le démarchage téléphonique abusif. Cet article propose en effet de renforcer les sanctions en cas d’abus de faiblesse ou d'ignorance commis pour obtenir l’engagement d’une personne suite à un démarchage par téléphone ou télécopie. Les peines prévues sont ainsi portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (ou, en fonction des avantages tirés du délit, à une amende correspondant à 20% du chiffre d’affaires moyen annuel). En matière commerciale, le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne, notamment la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie est déjà puni de peines relativement lourdes, soit trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (ou, en fonction des avantages tirés du délit, à une amende correspondant à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel). Rien ne justifie cette surenchère pénale et encore moins spécifiquement sur le démarchage téléphonique. La droite sénatoriale à l'origine de l'article n'apporte aucune justification à cette disposition, si ce n'est en instrumentalisant les personnes vulnérables, en effet parmi les premières victimes du démarchage téléphonique. Le caractère dissuasif de ce mécanisme n'est pas prouvé. Par ailleurs, actuellement, les centres d'appel et entreprises qui ne respectent pas l'interdiction de démarcher une personne inscrite sur Bloctel encourent des amendes administratives relativement lourdes en vertu de l'article L242-16 du code de la consommation, ce qui ne les empêche pas d'être très nombreuses à enfreindre allègrement ces obligations légales (cas de 51% des sociétés contrôlées en 2020). Au lieu de faire de la surenchère pénale la réponse à tout, il est préferable de s'atteler à doter l'interdiction du démarchage téléphonique prévue par la proposition de loi d'une réelle force exécutoire, via une définition du consentement ambitieuse, un élargissement du texte à toute forme de démarchage, un encadrement strict des heures et des jours auxquels le démarchage téléphonique consenti peut avoir lieu... Il est aussi plus que temps de donner aux trois principales autorités de contrôle pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif que sont la DGCCRF, la CNIL, et l’ARCEP les moyens de leurs missions.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.