Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
En cours de procédureAmendements par groupe politique
100 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP27 · 1 adoptés
- DEM17 · 10 adoptés
- SOC12 · 5 adoptés
- ECOS12 · 3 adoptés
- EPR10 · 1 adoptés
- RN9
- HOR6
- DR4 · 1 adoptés
- UDDPLR2
- LIOT1
Parcours législatif
Texte de la loi — articles amendés
7 articlesSélectionnez une étape du parcours législatif ci-dessus pour explorer l'historique et les amendements article par article.
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Articles amendés
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