AmendementRejeté

Amendement n°26

ART. 8· Après l'alinéa 4· Déposé le 3 mars 2025· Rejeté le 6 mars 2025

Auteur

Nathalie Oziol

LFI-NFP

70 cosignataires

Anaïs Belouassa-Cherifi

Ugo Bernalicis

Christophe Bex

Carlos Martens Bilongo

Jean-François Coulomme

Anne Stambach-Terrenoir

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler qu'aucune mesure d'encadrement ou d'interdiction de l'activité des entreprises ne saurait être pleinement effective en l'absence de moyens réels dédiés aux autorités chargées de leur contrôle, dont la DGCCRF. Ce texte, largement amendé par la droite sénatoriale, autorise et facilite le partage d’informations entre les trois principales autorités de contrôle pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif que sont la Direction générale de la Concurrence, la Consommation et de la Répression des fraudes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la Presse. Il lève les dispositions relatives au secret de l’instruction et au secret professionnel pour permettre la communication, entre les agents de ces entités, « d’informations et de documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions » à la législation sur le démarchage téléphonique et pratiques téléphoniques frauduleuses, mais aussi à toutes les dispositions légales relevant de leurs champs de compétence respectifs. Ce dernier élargissement, adopté en commission, accroit donc considérablement, et bien au-delà du seul cadre de cette proposition de loi, les missions de ces entités. Et ce à moyens constants. Pas un mot sur le manque criant de moyens humains et financiers que connaissent ces administrations, dont la DGCCRF. Nous n'avons pourtant cessé de le marteler au cours des débats autour du projet de loi de finances pour 2025, et lors de toutes les années précédentes déjà marquées par des budgets plus austéritaires les uns que les autres. Le budget 2025, passé au forceps par la Macronie avec la complicité du RN, n'a rien fait pour résoudre la situation de la DGCCRF. La Direction conduit ses missions dans un cadre qui se dégrade depuis maintenant 15 ans : elle a perdu près de 900 ETP depuis 2007, à la fois par le biais des transferts et des réductions nettes, quand ses missions se sont plutôt étendues. La complexification et la technicisation des méthodes et des instruments de la fraude commerciale, y compris par voie de démarchage téléphonique, requièrent pourtant de nouveaux postes, nouvelles compétences et équipements sophistiqués, et d'autant plus avec le nouvel élargissement prévu par cet article. En commission des finances, les député.es de notre groupe ont fait adopter de nombreux amendements au PLF pour 2025, démontrant qu'un autre budget était possible. Nous avons notamment fait adopter l'augmentation de vingt millions d'euros le budget pour la Répression des fraudes. Les chantres zélés de l'austérité Michel Barnier, puis François Bayrou n'en ont eu cure et ont purement et simplement ignoré ce vote.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que la direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes, ait les moyens de mener les missions qui lui sont confiées. »

Texte concerné

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Voir la loi →