AmendementAdopté
Amendement n°80
ART. 3· Alinéa 4· Déposé le 5 mars 2025· Adopté le 6 mars 2025
Auteur
Exposé des motifs
Maintien d’une correction grammaticale.
Dispositif de l'amendement
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Texte concerné
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours