AmendementRejeté
Amendement n°79
ART. 2· Alinéa 2· Déposé le 5 mars 2025· Rejeté le 6 mars 2025
Auteur
Exposé des motifs
Précision grammaticale.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 21, après le mot : « sous-direction », insérer les mots : « de la ».
Texte concerné
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours