AmendementAdopté
Amendement n°78
ART. 2· Alinéa 1· Déposé le 5 mars 2025· Adopté le 6 mars 2025
Auteur
Exposé des motifs
Ce sous-amendement du rapporteur propose que le décret prévu par l'amendement soit pris en Conseil d'État et concerne également le nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret », les mots : « définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État ».
Texte concerné
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours