Amendement n°75 (Rect)
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement du rapporteur explicite les possibilités d’exercice pluriel par les médecins de sapeurs-pompiers.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 4, après le mot : « compétences », insérer les mots : « afin de réaliser des actes ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° Les soins d’urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales ; ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « à l’égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « surveillance médicale » les mots : « médecine d’aptitude ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des services d’incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical » les mots : « dans les domaines de la santé, du secours et des soins d’urgence aux personnes relatifs aux services d’incendie et de secours ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « tâches de gestion » les mots : « missions de direction, d’encadrement, de mise en œuvre, d’évaluation ou de conseil ». VIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les trois alinéas suivants : « Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et de déontologie qui leur sont applicables à l’exception de celle relative à l’exercice exclusif de missions. « Leurs compétences peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑p…