AmendementTombé
Amendement n°23
ART. 3· Alinéa 5· Déposé le 27 févr. 2025· Tombé le 6 mars 2025
Auteur
Exposé des motifs
La polyvalence des missions des personnels de santé des services d’incendie et de secours étant inscrite dans les articles 1er et 2 de la proposition de loi, cet amendement du rapporteur retient à l’alinéa 5 de l’article 3, donc dans le nouvel article L. 1424‑34 du code général des collectivités territoriales, une rédaction fréquemment retenue pour la coopération médicale et paramédicale.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dont les missions polyvalentes sont définies par décret » les mots : « , lesquels exercent leurs fonctions au sein d’équipes pluridisciplinaires ».
Texte concerné
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours