AmendementEn discussion
Amendement n°22
ART. 2· Alinéa 1· Déposé le 27 févr. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement du rapporteur déplace la précision figurant à l’alinéa 13 de l’article 1er de la proposition de loi, donc au nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure, vers la fin de l’article 2, pour concerner ainsi toute la nouvelle section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du même code.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 723‑32. – Les compétences définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Texte concerné
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours