AmendementAdopté
Amendement n°19
ART. PREMIER· Alinéa 4· Déposé le 27 févr. 2025· Adopté le 6 mars 2025
Auteur
Exposé des motifs
Précision.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 4, après la mention : « Art. L. 723‑27. – », insérer les mots : « Dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, ».
Texte concerné
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours