AmendementAdopté
Amendement n°19
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. PREMIER· Alinéa 4· Déposé le 27 févr. 2025· Adopté le 6 mars 2025
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Précision.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 4, après la mention : « Art. L. 723‑27. – », insérer les mots : « Dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, ».
Texte concerné
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours