AmendementTombé
Amendement n°18
ART. 6· Alinéa 3· Déposé le 27 févr. 2025· Tombé le 6 mars 2025
Auteur
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 3, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».
Texte concerné
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours