Amendement n°17 (Rect)
Auteur
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
I. – Au début de l’alinéa 1, après le mot : « Le » insérer les mots : « chapitre IV du titre II du livre IV du ». II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424‑1, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la » ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « du chapitre IV du titre II du livre IV ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « sous-direction », insérer les mots : « de la ». V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au 2° de l’article L. 1424‑24‑5, au 3° de l’article L. 1424‑31 et au 3° de l’article L. 1424‑75, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la ».