Amendement n°29

Auteur

Sébastien Delogu

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéRéf. PA794478Zahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d'un rapport sur les possibilités effectives des personnes en situation de handicap, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, à se voir attribuer un logement social qui soit conforme aux normes d’accessibilité et d'adaptabilité prévues par la loi". Les personnes en situation de handicap et les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, qui figurent en principe parmi les bénéficiaires prioritaires des logements sociaux sont encore trop souvent écartées de l'attribution de ces logements. Contrairement aux préfectures, les collectivités et Action logement ne sont tenues que de réserver 25% de leur contingent aux personnes prioritaires. De plus, la transparence des processus d'attribution de logement social au sein des Caleol laisse à désirer, ce qui favorise les discriminations. En faisant des personnes en activité professionnelle les prioritaires dans l’accès au logement social, alors même qu’elles sont déjà dans les faits sur-représentées parmi les demandeurs, cette PPL vise donc à faire purement et simplement disparaitre les critères prioritaires, au détriment des plus vulnérables et notamment des personnes en situation de handicap. Quant aux personnes âgées en perte d'autonomie, elles seront les plus grandes perdantes de cette loi, n'étant ni prioritaires au sens de la loi actuelle, ni "en activité professionnelle". Au problème d'accès au logement social pour les personnes concernées s'ajoute le problème de leur accessibilité et adaptabilité. Pourtant, les bailleurs sociaux ont des obligations en la matière. La loi du 11 février 2005 prévoyait de rendre accessibles aux personnes en situation de handicap à l'horizon 2015 100% de logements neufs, dans les parcs privé et social. Les bâtiments d'habitation doivent, pour être qualifiés d'accessibles, permettre la circulation de personnes handicapées (ascenseurs, rampes d'accès, élargissement des portes...) et assurer l'utilisation de toutes les pièces. La loi ELAN adoptée en 2018 a constitué un grave retour en arrière, en ne fixant le taux obligatoire de logements neufs accessibles qu'à 20 %. Pour les logements existants, le bailleur social doit prendre en charge les travaux d’adaptation nécessaires pour améliorer l’accessibilité du logement aux personnes handicapées en vertu de la loi ALUR. Une obligation déjà très limitée, puisque soumise à des conditions restreintes. Par exemple, les travaux d’adaptation ne doivent pas entraîner de "surcoût excessif" pour le bailleur. Or, dans les faits, seuls 1 % des logements neufs sont réellement accessibles en France. Les logements accessibles représentent 6 % du parc de logements total selon la Défenseur des droits. Ces freins aux normes d'accessibilité ne sont pas acceptables, particulièrement dans le parc social où les personnes en situation de handicap sont considérées prioritaires par la loi. Ces obstacles doivent être précisément évalués. Rappelons que la France a ratifié la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, qui prévoit « l'élimination des obstacles à l'accessibilité des logements ».

Dispositif de l'amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités effectives des personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, à se voir attribuer un logement social qui soit conforme aux normes d’accessibilité et d'adaptabilité prévues par la loi.