AmendementRetiré
Amendement n°10
TITRE· Déposé le 15 nov. 2024· Retiré le 20 nov. 2024
Auteur
3 cosignataires
Exposé des motifs
Sachant que ces titres sont beaucoup moins utilisés dans les restaurants mais servent bel et bien à l'achat de tout produit alimentaire, il s'agit de mettre en cohérence leur nom avec la réalité de leur usage.
Dispositif de l'amendement
Au titre, substituer au mot : « titres-restaurant » le mot : « titres-repas ».
Texte concerné
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire