Amendement n°31

Auteur

Sandrine Nosbé

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite évaluer tous les obstacles administratifs opposés aux ressortissants palestiniens originaires de la bande de Gaza à leur droit à la vie privée et familiale. La présente proposition de loi refuse de protéger les familles d’une personne protégée qui se trouvent dans un pays confronté à un conflit armé. En conséquence, les Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, bénéficiaires de la protection subsidiaire sont privés de leur droit fondamental à la vie familiale. Cependant, le Gouvernement n’a pas attendu l’adoption d’une telle loi pour porter atteinte au droit fondamental des Palestiniens et Palestiniennes au droit à la vie familiale. Premièrement, le gouvernement français n’est pas représenté diplomatiquement dans la bande de Gaza, de sorte que les gazouis sont contraints de se rendre dans un pays tiers pour espérer bénéficier d’une protection au titre de la réunification familiale. Deuxièmement, Jean-Noël Barrot, ministre français de l’Europe et des Affaires étrangères, a décidé le 1er août 2025 de geler les procédures d’évacuations des personnes palestiniennes. Ce gel des évacuations est intervenu alors que la Cour nationale du droit d'asile venait d'ouvrir la voie à la reconnaissance du statut de réfugiés aux Gazaouis (CNDA, gr. ch., 11 juill. 2025, Mme H, n° 24035619). Jusqu'alors, ils pouvaient uniquement prétendre à la protection subsidiaire. Le 24 septembre 2025, le Défenseur des droits considérait que la suspension des opérations d’évacuation concernait “en particulier des membres de familles de bénéficiaires d’une protection internationale en France et souhaitant faire valoir leur droit à la réunification familiale.” Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme implique de “permettre aux intéressés de mener une vie familiale normale”, ce qui peut conduire à imposer aux États “l’obligation positive de prendre des mesures afin de faciliter la réunion de la famille.” Ainsi, le Défenseur des droits apprécie la mesure du Gouvernement comme “susceptible de caractériser une atteinte aux droits à la vie et à ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants”. Au regard de tous ces éléments, le groupe de la France insoumise sollicite un rapport relatif aux atteintes portées au droit à la réunification familiale des palestiniens et palestiniennes.

Dispositif de l'amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les atteintes portées au droit à la réunification familiale des Palestiniens et Palestiniennes, originaires de la bande de Gaza depuis juillet 2025.