AmendementEn discussion

Amendement n°29

ART. 2· Alinéa 1· Déposé le 22 juin 2026

Auteur

Sandrine Nosbé

LFI-NFP

70 cosignataires

Anaïs Belouassa-Cherifi

Shéhérazade Bentorki

Ugo Bernalicis

Christophe Bex

Carlos Martens Bilongo

Jean-François Coulomme

Anne Stambach-Terrenoir

Exposé des motifs

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend objectiver les conséquences de la suspension du droit à la vie privée et familiale sur l’intégration des bénéficiaires de la protection subsidiaire. La présente proposition de loi n’a cure des effets de la suspension du droit à la réunification familiale pour l’intégration des bénéficiaires de la protection subsidiaire. De nombreuses associations et organisations dénoncent pourtant les conséquences qu'une telle séparation implique pour les personnes protégées sur le territoire français. La Cour européenne des droits de l'Homme rappelle régulièrement que l’unité de la famille est un droit essentiel du réfugié et que la réunification familiale est un élément fondamental permettant à des personnes qui ont fui des persécutions de reprendre une vie normale (CEDH, 10 juil. 2024, Tanda-Muzinga c/ France, req. n°2260/10, §68 ; Mugenzi c/ France, req. n° 52701/09, §54). L’association ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture) souligne que “dans la mesure où ils ne pourront jamais retourner dans leur pays d’origine, le droit de mener une vie privée et familiale normale implique nécessairement que les proches puissent être rejointes par leur famille.” En 2018, Alain Régnier, alors délégué interministériel chargé de l'accueil et de l’intégration des réfugiés, a défendu l’extension du droit à la réunification familiale après avoir constaté “à quel point ils [les réfugiés] souffrent d’isolement et de culpabilité envers une famille restée aux pays et confrontée à la violence, la précarité ou la faim”. Cette souffrance les empêche de mener à bien tout projet professionnel. Selon le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe “un réfugié préoccupé par le sort des membres de sa famille restés dans le pays d’origine aura souvent des difficultés à apprendre la langue de son pays d’accueil et à trouver du travail”. (« Réaliser le droit au regroupement familial des réfugiés en Europe », document thématique du Commissaire aux droits de l‘homme du Conseil de l‘Europe, 19 Juin 2017). Une étude de médecine publiée en 2023 conclut que la séparation familiale est associée à une augmentation des symptômes de dépression, d'anxiété, de PTSD et à une détérioration générale du bien-être psychologique des réfugiés. Le rapport de risque de tout trouble mental était de 2,10 fois plus élevé chez les pères toujours séparés de leur famille, par rapport à ceux qui avaient obtenu le regroupement familial. Le trouble de risque augmente avec la durée de la séparation familiale. Au regard de tous ces éléments, le groupe parlementaire sollicite un rapport au Gouvernement pour évaluer les conséquences des politiques d’extrême droite qui privent les personnes accueillies de tout possibilité d’épanouissement et de sérénité.

Dispositif de l'amendement

À la fin, substituer aux mots : « formant des recommandations quant à sa pérennisation », les mots : « évaluant les conséquences pour l’intégration des bénéficiaires de la protection subsidiaire, notamment au regard de leur état de santé et de leur capacité à trouver du travail ».

Texte concerné

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

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