République
Française
AmendementEn discussion

Amendement n°23

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. PREMIER· Alinéa 2· Déposé le 22 juin 2026

Auteur

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Élisa Martin
LFI-NFP
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70 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
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Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite la suppression de l’alinéa 2. Cet alinéa a pour objet de priver les bénéficiaires de la protection subsidiaire de la possibilité d’être rejoints par d’autres membres de leur famille qui ne composent pas l’unité familiale au sens du droit d’asile via la procédure de droit commun du regroupement familial. Ce faisant, cette proposition de loi introduit une inégalité de traitement entre les personnes accueillies en fonction leur statut de protection. Cette disposition, manifestement contraire aux engagements internationaux et aux droits fondamentaux, doit être supprimée.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Supprimer l’alinéa 2.

Texte concerné
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
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