Amendement n°19

Auteur

Élisa Martin

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend évaluer les conséquences des dysfonctionnements de l’administration quant au traitement des demandes de regroupement familial. D’après l’article R. 434-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le délai de traitement d’un dossier de regroupement familial est de 6 mois. Cependant, selon l’Institut national des études démographiques, la durée moyenne entre l’enregistrement d’une demande et la décision administrative est de 10 mois. En Île-de-France, le délai moyen observé est de 12 mois. Cette étude relève un paradoxe : jusqu’au milieu des années 2010, les variations du délai de traitement étaient corrélées au nombre de demandes déposées, ce qui n’est plus le cas. En effet, alors que le nombre de demandes déposées en Île-de-France reste stable, voire diminue, leur durée de traitement augmente. Le Défenseur des droits se considère trop souvent saisi de réclamations relatives à une absence de réponse de l’administration pour des périodes atteignant parfois plusieurs années (Décision n°2018-310). C’est pourquoi, le groupe La France Insoumise entend objectiver les causes et conséquences de ce dysfonctionnement, notamment au regard du respect au droit à la vie familiale.

Dispositif de l'amendement

Dans un délai de trois mois, le Gouvernement remet au Parlement évaluant les causes du non-respect par les préfectures du délai réglementaire de traitement des dossiers de regroupement familial. D’une part, il compte le nombre de dossiers concernés et analyse les conséquences sur l’encombrement du prétoire des tribunaux administratifs. D’autre part, il détaille le nombre de procédures abandonnées par les demandeurs en raison de la longueur de la procédure. »