AmendementAdopté
Amendement n°27
ART. UNIQUE· Alinéa 7· Déposé le 11 juin 2026· Adopté le 18 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement entend affirmer la nécessité d'une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur le projet de statut. En l'état actuel du texte, cette consultation est facultative alors qu'une telle consultation s'impose évidemment. Le principe d'une consultation obligatoire était à cet égard affirmé par la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».
Texte concerné
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République