AmendementEn discussion

Amendement n°43

ART. 10· Déposé le 5 juin 2026

Auteur

Portrait of Aurélien Le Coq
Aurélien Le Coq
LFI-NFP
Voir la fiche →

Exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer cet article 10 pour les mêmes raisons que nous proposons de supprimer l'article 7.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.

Texte concerné
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Voir la loi →