AmendementRetiré
Amendement n°404
ART. 2 BIS· Alinéa 3· Déposé le 26 juin 2026· Retiré le 1 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure le recours à la visioconférence pour les procédures pénales prévues aux alinéas 3 à 8. Pour les victimes la tenue d'une audience derrière un écran peut donner le sentiment d'une justice distante et même désinvolte par rapport au préjudice subi. La gravité des enjeux en matière pénale impose que la juridiction soit rendue en présentiel.
Dispositif de l'amendement
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes