Amendement n°380 (Rect)

Auteur

Sylvie Josserand

RN

Voir la fiche →

121 cosignataires

Franck AllisioMaxime AmblardBénédicte AuzanotPhilippe BallardAnchya BamanaRomain BaubryJosé BeaurainChristophe BentzThéo BernhardtGuillaume BigotBruno BildeEmmanuel BlairySophie BlancFrédéric BoccalettiAnthony BoulogneManon BouquinJorys BovetJérôme BuissonEddy CastermanBernard ChaumeilSébastien ChenuRoger ChudeauBruno ClavetCaroline ColombierNathalie Da Conceicao CarvalhoMarc de FleurianHervé de LépinauCatherine Dellong MengJocelyn DessignyEdwige DiazSandrine Dogor-SuchNicolas DragonAlexandre DufossetGaëtan DussausayeAurélien DutrembleAuguste EvrardFrédéric FalconGuillaume FlorquinEmmanuel FouquartThierry FrappéJulien GabarronStéphanie GalzyJonathan GeryFrank GilettiYoann GilletChristian GirardAntoine GolliotJosé GonzalezFlorence GouletGéraldine GrangierMonique GrisetiJulien GuibertMichel GuiniotJordan GuittonMarine HameletTimothée HoussinSébastien HumbertLaurent JacobelliPascal JenftAlexis JollyTiffany JoncourÉdouard JordanFlorence JoubertHélène LaporteLaure LavaletteRobert Le BourgeoisMarine Le PenJulie LechanteuxNadine LechonGisèle LelouisKatiana LevavasseurJulien LimongiRené LioretChristine LoirMarie-France LorhoPhilippe LottiauxAlexandre LoubetDavid MagnierClaire Marais-BeuilMatthieu MarchioPascal MarkowskyPatrice MartinMichèle MartinezKévin MauvieuxNicolas MeizonnetPierre MeurinThibaut MonnierSerge MullerJoëlle MélinYaël MénachéThomas MénagéJulien OdoulCaroline ParmentierThierry PerezKévin PfefferLisette PolletStéphane RambaudAngélique RancJulien RancouleMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RivièreLaurence Robert-DehaultBéatrice RoullaudSophie-Laurence RoyAnaïs SabatiniAlexandre SabatouEmeric SalmonPhilippe SchreckAnne SicardEmmanuel TachéJean-Philippe TanguyMichaël TaverneThierry TessonLionel TivoliGabriel TomatisRomain TonussiCyril TribuianiAntoine VilledieuFrédéric-Pierre VosFrédéric Weber

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de visio-audience permettant à un magistrat affecté en outre-mer ou en Corse, de prendre part à distance à diverses procédures requérant sa présence, sans être physiquement présent dans la salle d’audience. D’une part, le régime de l’outre-mer et de la Corse ne saurait être différent du régime de métropole. D’autre part, il ne peut être contesté qu’une audience tenue derrière un écran ne permet pas d’appréhender tous les moments de l’audience, laquelle est aussi faite de communication non-verbale. Enfin, il n’est pas contestable qu’une justice rendue par écrans interposés est une justice qui ne peut pas appréhender l’humain dans toute sa complexité. En conséquence, si l’article 2 bis ne devait pas être supprimé, a minima les visio-audiences devront être exclues dans toutes les matières dans lesquelles sont en jeu la liberté, la culpabilité ou le sort d’un enfant objet d’un placement provisoire auprès des services de l’aide sociale à l’enfance. Les magistrats ne sauraient être remplacés par des écrans, qui leur feront perdre tout imperium.

Dispositif de l'amendement

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « au placement en détention provisoire ou à sa prolongation ; » les mots : « à la prolongation de la détention provisoire ; ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’interrogatoire de première comparution ou » le mot : « un ». VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 14, substituer aux mots : « un placement en détention provisoire, le premier interrogatoire de la personne mise en examen ou le débat relatif à la première » le mot : « à ». VII. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « provisoire » insérer les mots : « , le débat relatif à la prolongation suivante ». VIII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 14. IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « et, en cas de défèrement ou d’audience en matière correctionnelle, ». VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.