AmendementEn discussion

Amendement n°334

APRÈS ART. 9· Déposé le 26 juin 2026

Auteur

Portrait of Jean-François Coulomme
Jean-François Coulomme
LFI-NFP
Voir la fiche →

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Voir la loi →