Amendement n°190

Auteur

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que le juge unique chargé de procéder à la réparation de la partie civile soit nécessairement un juge ayant siégé à la cour d’assises qui a jugé l’affaire au pénal. Le recours à un juge n’ayant pas participé à la formation de jugement criminelle comporte un risque pour la détermination de la réparation des intérêts civils. Celui-ci ne dispose pas du contexte et des enjeux soulevés pendant l’audience et les débats sur la culpabilité ce qui rend l’appréciation de la responsabilité civile plus aléatoire et moins ancrée dans la réalité de l’infraction.

Dispositif de l'amendement

Supprimer l’alinéa 9.