Amendement n°154

Auteur

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'extension de la durée de la détention provisoire lorsque la cour criminelle départementale est saisie de l'affaire. En l'état actuel du droit, la durée de la détention provisoire lorsque la cour criminelle départementale (CCD) est saisie est réduite à six mois renouvelables une fois, pour une durée totale d'un an, contrairement au droit commun devant les cours d'assises dont la durée est d'un an, renouvelable deux fois six mois pour une durée maximale de deux ans. Le présent article propose d'étendre la durée pour l'aligner en partie sur celle des cours d'assises. Désormais, la durée de la détention provisoire initiale serait d'un an renouvelable une fois pour une durée totale de dix-huit mois. Cette extension traduit une nouvelle fois l'échec de la CCD, qui était présentée comme la solution garantissant des délais d'audiencement réduits Or, face au doublement des délais de jugement devant les CCD en 6 ans, passant de 12,3 mois à 21,9 mois, le gouvernement tente d'ajuster le régime de la détention provisoire pour maintenir les personnes en détention provisoire. C'est une proposition inacceptable dans un État de droit qui fait peser sur les individus les défaillances du gouvernement concernant le service public de la Justice. La détention provisoire est une mesure qui doit être exceptionnelle dans la mesure où un individu est privé de liberté avant toute condamnation. De plus, en raison de la politique pénale qui tend à recourir massivement à la détention provisoire, les maisons d'arrêt sont surchargées, à 170% en moyenne de taux d'occupation, rendant les conditions de détention inhumaines. Face à ce constat, faciliter le maintien en détention provisoire est inacceptable.

Dispositif de l'amendement

Supprimer les alinéas 4 et 5.