AmendementEn discussion

Amendement n°149

APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 25 juin 2026

Auteur

Portrait of Jean-François Coulomme
Jean-François Coulomme
LFI-NFP
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Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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