Amendement n°118

Auteur

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ du plaider-coupable criminel les crimes d'atteinte à la dignité de la personne. Les infractions visées par cette catégorie occupent une place particulière dans notre droit pénal. Qu'il s'agisse de l'esclavage, de la servitude ou de l'exploitation de personnes en situation de vulnérabilité, elles ont en commun de nier l'humanité même de leurs victimes en les réduisant à l'état d'objet, de marchandise ou de source de profit. À ce titre, ces crimes ne constituent pas seulement des atteintes à des intérêts individuels. Ils portent atteinte à l'un des fondements de notre pacte républicain : le respect inconditionnel de la dignité de la personne humaine. Leur jugement ne saurait dès lors être réduit à une procédure simplifiée fondée sur la seule reconnaissance préalable de culpabilité. Le procès criminel remplit une fonction essentielle de mise au jour des faits, de reconnaissance des victimes et d'affirmation collective des valeurs que la société entend protéger. Cette dimension apparaît particulièrement importante lorsqu'il s'agit de sanctionner des comportements reposant sur la négation de la dignité humaine. Par ailleurs, le maintien d'un procès criminel complet constitue également une garantie essentielle pour les personnes mises en cause. La procédure de plaider-coupable criminel repose sur une reconnaissance préalable des faits qui, dans un contexte de forte pression procédurale et face à l'aléa d'une condamnation plus sévère en cas de refus, peut conduire certains accusés à privilégier l'acceptation d'une peine négociée plutôt que l'exercice plein et entier de leurs droits de la défense. Le débat contradictoire devant une juridiction criminelle, l'examen public des preuves et la discussion approfondie des qualifications retenues constituent des garanties fondamentales dont la préservation est particulièrement nécessaire lorsque sont en cause des infractions criminelles. Enfin, la recherche d'une plus grande efficacité procédurale ne saurait justifier que les crimes les plus attentatoires à la dignité humaine soient appréhendés selon une logique principalement gestionnaire. L'exigence de célérité de la justice ne peut se substituer aux respects des droits des justiciables.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 11° Aux crimes du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. »