AmendementRejeté
Amendement n°62
ART. 2· Alinéa 51· Déposé le 24 juin 2026· Rejeté le 1 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le fait que la cour d'assises des mineurs statue en appel sans jury populaire. Lorsqu’une affaire criminelle est réexaminée en appel, même limité, la présence du jury populaire constitue une garantie essentielle. Cette exigence doit être préservée a fortiori lorsque la procédure concerne la justice pénale des mineurs.
Dispositif de l'amendement
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes