AmendementRejeté
Amendement n°60
ART. 2· Alinéa 35· Déposé le 24 juin 2026· Rejeté le 1 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir l'obligation pour le président d'une cour criminelle départementale d'avoir exercé ou d'exercer les fonctions de président de cour d'assises, afin de garantir une expertise maximale. Cette exigence est d’autant plus nécessaire que les cours criminelles départementales connaissent majoritairement des affaires de violences sexuelles qui requièrent une attention particulière à l’oralité des débats, à la place des parties civiles et à la manifestation de la vérité.
Dispositif de l'amendement
Supprimer les alinéas 35 à 37.
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes