AmendementRejeté
Amendement n°59
ART. 2· Alinéa 21· Déposé le 24 juin 2026· Rejeté le 1 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Ces alinéas prévoient que la cour d'assises qui statue en appel serait composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. Même lorsque l’appel ne porte que sur les peines complémentaires, il demeure rattaché à une condamnation criminelle et peut emporter des conséquences importantes pour la personne condamnée. La participation du jury populaire constitue une garantie démocratique essentielle du jugement criminel. Tel est l'objet du présent amendement du groupe Socialistes et apparentés.
Dispositif de l'amendement
Supprimer les alinéas 21 à 27.
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes