AmendementAdopté
Amendement n°56
ART. 2· Alinéa 2· Déposé le 24 juin 2026· Adopté le 1 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension de la compétence des CCD (cours criminelles départementales) aux crimes commis en état de récidive légale. La récidive peut conduire à une aggravation de la peine encourue. Pour ces dossiers, il convient donc de maintenir la compétence de la cour d'assises et la présence du jury populaire, qui est une garantie démocratique essentielle dans le jugement des crimes les plus graves.
Dispositif de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes