AmendementRejeté
Amendement n°55
ART. 2· Déposé le 24 juin 2026· Rejeté le 30 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article. En effet, l'article 2 poursuit l'extension et la banalisation des CCD (cours criminelles départementales) au détriment de la cour d'assises et du jury populaire. Il réduit la places des jurés et étend la compétences des CCD à des affaires où les peines encourues peuvent être particulièrement lourdes. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes