Amendement n°13

Auteur

Joël Bruneau

LIOT

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Exposé des motifs

Par cet amendement, le rapporteur, souhaite élargir la notion de missions d’intérêt général. La référence à l’article L. 113‑2 du code du sport est trop restrictive car se limitant à la formation des jeunes sportifs, à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale, et à la sécurité dans les enceintes sportives, recherchées dans le cadre du soutien financier public apporté à la seule destination des clubs professionnels constitués sous forme de sociétés commerciales.

Dispositif de l'amendement

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « visées à l’article L. 113‑2 du présent code ».