Amendement n°12

Auteur

Joël Bruneau

LIOT

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Exposé des motifs

Suite aux différentes auditons, il ressort que la conditionnalité à une stricte proportionnalité pourrait limiter l’intérêt du texte en interrogeant sur de possibles baisses (ou hausses) du nombre de créneaux au fil de l’exécution de la convention. Un simple lien apparait comme maintenant la notion de contre partie nécessaire sans contraindre à une stricte proportionnalité interrogeable dans le temps.

Dispositif de l'amendement

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les créneaux horaires visés à l’alinéa précédent doivent au minimum être proportionnels à la part représentée », les mots : « Le volume des créneaux horaires mentionnés au deuxième alinéa du présent I est lié à la part ».