AmendementEn discussion
Amendement n°11
ART. PREMIER· Alinéa 3· Déposé le 23 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Rédactionnel car redondant.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « morales de droit privé ».
Texte concerné
Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs