AmendementRejeté
Amendement n°1
ART. PREMIER· Alinéa 22· Déposé le 13 avr. 2026· Rejeté le 13 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Ces dispositions viennent rigidifier la procédure : ce texte n’a pas pour objectif de prévoir les conditions de conservation et de valorisation dans l’État demandeur.
Dispositif de l'amendement
Supprimer les alinéas 22 à 26.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés