Amendement n°772

Auteur

Mathilde Panot

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéRéf. PA794478Zahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la constitutionnalisation du projet d'accord de Bougival proposé par le présent article. L'article 2 crée l’État de la Nouvelle-Calédonie et inscrit son statut au titre XIII de la Constitution. Il constitutionnalise le projet d'accord de Bougival et celui d'Elysée-Oudinot. De nombreux éléments sont renvoyés à la loi organique, sans garanties dans la Constitution, par exemple sur les modalités de transferts de compétences, la composition de l'assemblée délibérante, les règles relatives à l'emploi ou encore la solidarité financière entre provinces. Le Gouvernement demande à la représentation nationale de voter ce texte, sans avoir le détail de la loi organique qui comportera pourtant l'essentiel. Le présent article est néanmoins suffisant pour soulever des inquiétudes quant à l'absence de dispositions permettant l'exercice du droit à l'autodétermination ou sur la possibilité ouverte d'une hyper-provincialisation qui aggravera les inégalités préexistantes, héritées de la colonisation. Cela fait partie des raisons pour lesquelles le FLNKS, et d'autres de plus en plus nombreux, rejettent le projet d'accord de Bougival. En tentant de passer en force ce texte, le Gouvernement affiche un parti pris pour les non-indépendantistes et fait fausse route. Dans ce processus, l'Etat doit s'en tenir à une posture d'impartialité et de neutralité. Le Gouvernement doit reconnaître l'échec de Bougival et relancer des négociations avec l'ensemble des partenaires politiques.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.