Amendement n°2291

Auteur

Kévin Pfeffer

RN

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121 cosignataires

Marine Le PenFranck AllisioMaxime AmblardBénédicte AuzanotPhilippe BallardAnchya BamanaRéf. PA793238Romain BaubryJosé BeaurainChristophe BentzThéo BernhardtGuillaume BigotBruno BildeEmmanuel BlairySophie BlancFrédéric BoccalettiRéf. PA793844Anthony BoulogneManon BouquinJorys BovetJérôme BuissonEddy CastermanSébastien ChenuRoger ChudeauBruno ClavetCaroline ColombierNathalie Da Conceicao CarvalhoMarc de FleurianHervé de LépinauJocelyn DessignyEdwige DiazSandrine Dogor-SuchNicolas DragonAlexandre DufossetGaëtan DussausayeAurélien DutrembleAuguste EvrardFrédéric FalconGuillaume FlorquinEmmanuel FouquartThierry FrappéJulien GabarronStéphanie GalzyJonathan GeryFrank GilettiYoann GilletChristian GirardAntoine GolliotJosé GonzalezFlorence GouletGéraldine GrangierMonique GrisetiJulien GuibertMichel GuiniotJordan GuittonMarine HameletTimothée HoussinSébastien HumbertLaurent JacobelliPascal JenftAlexis JollyTiffany JoncourSylvie JosserandFlorence JoubertHélène LaporteLaure LavaletteRobert Le BourgeoisJulie LechanteuxNadine LechonGisèle LelouisKatiana LevavasseurJulien LimongiRené LioretChristine LoirRéf. PA793904Marie-France LorhoPhilippe LottiauxAlexandre LoubetDavid MagnierClaire Marais-BeuilMatthieu MarchioPascal MarkowskyPatrice MartinMichèle MartinezRéf. PA793314Réf. PA793330Kévin MauvieuxNicolas MeizonnetPierre MeurinThibaut MonnierSerge MullerJoëlle MélinYaël MénachéThomas MénagéJulien OdoulCaroline ParmentierThierry PerezLisette PolletStéphane RambaudAngélique RancJulien RancouleMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RivièreLaurence Robert-DehaultBéatrice RoullaudSophie-Laurence RoyAnaïs SabatiniAlexandre SabatouEmeric SalmonPhilippe SchreckAnne SicardEmmanuel TachéJean-Philippe TanguyMichaël TaverneThierry TessonLionel TivoliRomain TonussiAntoine VilledieuFrédéric-Pierre VosFrédéric Weber

Exposé des motifs

Le présent amendement consacre des crédits au sein de l'action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du Programme 174 « Énergie, climat et après-mines » afin de garantir le versement des indemnités de logement et de chauffage prévues par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, au profit des anciens mineurs et de leurs ayants droit qui ont souscrit un contrat de capitalisation. À partir de 1988, les Charbonnages de France ont proposé aux mineurs un dispositif de rachat de ces avantages sous forme de capital, sur le fondement d’une circulaire (n°88/092 du 9 février 1988) qui a depuis été déclarée illégale par le Conseil d’État (arrêt n°312990 du 5 juin 2009). Ce dispositif reposait sur une table d’espérance de vie obsolète, entraînant une évaluation défavorable du capital perçu. Les modalités de signature des contrats, de calcul du capital et le non-retour aux droits après l’amortissement du capital, ont fait l’objet de nombreuses procédures judiciaires ces 20 dernières années. Plusieurs de ces procédures ont abouti à des décisions favorables aux ayants droit, dont trois arrêts de la Cour de cassation entre 2013 et 2016. La haute juridiction judiciaire déboute depuis toutes les demandes en invoquant la prescription. A ce jour, toutes les procédures collectives engagées par les syndicats et associations sont retirées. Cet amendement vise donc à rétablir l’équité en permettant le versement des indemnités dues. Selon les estimations de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), 7 736 bénéficiaires sont concernés en 2025, pour un montant global de 14 millions d'euros qui subit une légère évolution annuelle du fait de l’ajout de nouveaux bénéficiaires ayant atteint l’âge de capitalisation mais surtout du fait de l’âge moyen élevé des ayants droit (82 ans). Le montant de la dotation, à hauteur de 14 millions d'euros, correspond au nombre total estimé de bénéficiaires ayant atteint l’âge de capitalisation. Les nouveaux crédits alimenteront le budget de l’ANGDM, responsable du versement des prestations aux mineurs et à leurs ayants droit. Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 14 000 000 euros pour l'action 04 : "Gestion économique et sociale de l’après-mines" du programme 174 : "Énergie, climat et après-mines" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action 07: "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 127 : "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables". Cet amendement a été travaillé avec l’Association de défense des avantages en nature des anciens mineurs du bassin houiller Lorrain (ADAVNA-LOEFFLER).

Dispositif de l'amendement

Le présent amendement consacre des crédits au sein de l'action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du Programme 174 « Énergie, climat et après-mines » afin de garantir le versement des indemnités de logement et de chauffage prévues par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, au profit des anciens mineurs et de leurs ayants droit qui ont souscrit un contrat de capitalisation. À partir de 1988, les Charbonnages de France ont proposé aux mineurs un dispositif de rachat de ces avantages sous forme de capital, sur le fondement d’une circulaire (n°88/092 du 9 février 1988) qui a depuis été déclarée illégale par le Conseil d’État (arrêt n°312990 du 5 juin 2009). Ce dispositif reposait sur une table d’espérance de vie obsolète, entraînant une évaluation défavorable du capital perçu. Les modalités de signature des contrats, de calcul du capital et le non-retour aux droits après l’amortissement du capital, ont fait l’objet de nombreuses procédures judiciaires ces 20 dernières années. Plusieurs de ces procédures ont abouti à des décisions favorables aux ayants droit, dont trois arrêts de la Cour de cassation entre 2013 et 2016. La haute juridiction judiciaire déboute depuis toutes les demandes en invoquant la prescription. A ce jour, toutes les procédures collectives engagées par les syndicats et associations sont retirées. Cet amendement vise donc à rétablir l’équité en permett…