Amendement n°1917

Auteur

Robert Le Bourgeois

RN

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122 cosignataires

Franck AllisioMaxime AmblardBénédicte AuzanotPhilippe BallardAnchya BamanaRéf. PA793238Romain BaubryJosé BeaurainChristophe BentzThéo BernhardtGuillaume BigotBruno BildeEmmanuel BlairySophie BlancFrédéric BoccalettiRéf. PA793844Anthony BoulogneManon BouquinJorys BovetJérôme BuissonEddy CastermanSébastien ChenuRoger ChudeauBruno ClavetCaroline ColombierNathalie Da Conceicao CarvalhoMarc de FleurianHervé de LépinauSandra DelannoyJocelyn DessignyEdwige DiazSandrine Dogor-SuchNicolas DragonAlexandre DufossetGaëtan DussausayeAurélien DutrembleAuguste EvrardFrédéric FalconGuillaume FlorquinEmmanuel FouquartThierry FrappéJulien GabarronStéphanie GalzyJonathan GeryFrank GilettiYoann GilletChristian GirardAntoine GolliotJosé GonzalezFlorence GouletGéraldine GrangierMonique GrisetiJulien GuibertMichel GuiniotJordan GuittonMarine HameletTimothée HoussinSébastien HumbertLaurent JacobelliPascal JenftAlexis JollyTiffany JoncourSylvie JosserandFlorence JoubertHélène LaporteLaure LavaletteMarine Le PenJulie LechanteuxNadine LechonGisèle LelouisKatiana LevavasseurJulien LimongiRené LioretChristine LoirRéf. PA793904Marie-France LorhoPhilippe LottiauxAlexandre LoubetDavid MagnierClaire Marais-BeuilMatthieu MarchioPascal MarkowskyPatrice MartinMichèle MartinezRéf. PA793314Réf. PA793330Kévin MauvieuxNicolas MeizonnetJoëlle MélinYaël MénachéThomas MénagéPierre MeurinThibaut MonnierSerge MullerJulien OdoulCaroline ParmentierThierry PerezKévin PfefferLisette PolletStéphane RambaudAngélique RancJulien RancouleMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RivièreLaurence Robert-DehaultBéatrice RoullaudSophie-Laurence RoyAnaïs SabatiniAlexandre SabatouEmeric SalmonPhilippe SchreckAnne SicardEmmanuel TachéJean-Philippe TanguyMichaël TaverneThierry TessonLionel TivoliRomain TonussiAntoine VilledieuFrédéric-Pierre VosFrédéric Weber

Exposé des motifs

Le présent amendement, adopté par la commission des affaires économiques, prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 20 000 000 d'euros dont 15 000 000 d'euros en titre 2 pour de l'action n° 24 : "Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur" du programme n° 134 : "Développement des entreprises et régulations". Conjointement, pour les besoins de la recevabilité financière, il est prévu de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Développement international de l'économie française" du programme n° 305 : "Stratégies économiques". Il apparaît en effet que le travail de la DGCCRF est largement reconnu, qu'il s'agisse des contrôles consécutifs aux négociations commerciales entre la grande distribution et les entreprises agroalimentaires ou de l'importation en France de produits étrangers depuis l'Asie. Sur ce dernier aspect, l'essor inquiétant que connaissent aujourd'hui des acteurs comme SheIn ou Temu impliquent un renforcement des moyens de la DGCCRF. Le présent amendement prévoit donc d'abonder de 20 millions d'euros l'action concernée avec, notamment, une majoration des dépenses de personnel pour atteindre les 3000 ETPT. Le choix de minorer du même montant une partie des dépenses du réseau international de la DG Trésor se justifie au regard de l'existence par ailleurs d'un budget de près de 2,7 milliards d'euros au sein du programme 105 du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour l'action internationale de la France : l'effort consenti par la DG Trésor apparaît donc tout à fait raisonnable par rapport aux enjeux que connaît aujourd'hui la DGCCRF. Les pratiques de concurrences déloyales qui menacent commerces et entreprises françaises, ainsi que consommateurs, impliquent d'une part un cadre normatif clair et lisible qu'il conviendrait de réformer en profondeur et, d'autre part, des moyens de contrôles suffisant afin de lutter contre des acteurs étrangers jouant souvent de stratégies de contournement préjudiciables à notre économie. La France doit fixer des interdits intelligibles et les faire respecter par une administration efficace.

Dispositif de l'amendement

Le présent amendement, adopté par la commission des affaires économiques, prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 20 000 000 d'euros dont 15 000 000 d'euros en titre 2 pour de l'action n° 24 : "Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur" du programme n° 134 : "Développement des entreprises et régulations". Conjointement, pour les besoins de la recevabilité financière, il est prévu de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Développement international de l'économie française" du programme n° 305 : "Stratégies économiques". Il apparaît en effet que le travail de la DGCCRF est largement reconnu, qu'il s'agisse des contrôles consécutifs aux négociations commerciales entre la grande distribution et les entreprises agroalimentaires ou de l'importation en France de produits étrangers depuis l'Asie. Sur ce dernier aspect, l'essor inquiétant que connaissent aujourd'hui des acteurs comme SheIn ou Temu impliquent un renforcement des moyens de la DGCCRF. Le présent amendement prévoit donc d'abonder de 20 millions d'euros l'action concernée avec, notamment, une majoration des dépenses de personnel pour atteindre les 3000 ETPT. Le choix de minorer du même montant une partie des dépenses du réseau international de la DG Trésor se justifie au regard de l'existence par ailleurs d'un budget de près de 2,7 mil…