Amendement n°1624

Auteur

Damien Maudet

LFI-NFP

Voir la fiche →

70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéRéf. PA794478Zahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réviser la clé de répartition et de revaloriser de trois points la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) reversée aux départements pour le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Les SDIS sont en première ligne face aux conséquences du réchauffement climatique et à la multiplication des risques naturels et technologiques. Incendies de forêts plus fréquents et plus précoces, inondations, tempêtes ou épisodes de sécheresse : les interventions se diversifient et s’intensifient. Parallèlement, les missions de secours à la personne, déjà majoritaires, ont atteint plus de 86 % des interventions, dans un contexte de vieillissement de la population. Le financement des SDIS repose aujourd’hui à près de 60 % sur les départements, qui reçoivent pour cela une fraction de la TSCA. Celle-ci est fixée depuis 2006 à 6,45 % du produit de la taxe sur les contrats d’assurance automobile. Or, cette fraction n’a jamais été revalorisée depuis près de vingt ans, alors même que les coûts d’exploitation explosent (énergie, carburant, alimentation, matériel) et que la charge opérationnelle augmente considérablement. De plus, la clé de répartition de cette recette fiscale, fondée sur le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003, n’a jamais été actualisée. Elle est désormais totalement déconnectée des réalités démographiques et territoriales contemporaines : ainsi, des départements comme l’Hérault, qui comptaient moins d’un million d’habitants en 2000 et plus de 1,23 million en 2023, continuent de percevoir une dotation calculée sur des données vieilles de deux décennies. Les représentants des sapeurs-pompiers alertent sans cesse sur le fait que le financement des SDIS est à bout de souffle. Sans réforme, le modèle français de sécurité civile, aujourd’hui envié pour son efficacité et son maillage territorial, risque de s’effriter. Face à cette situation, les députés LFi souhaitent donc revaloriser de trois points la fraction de TSCA reversée aux départements pour renforcer le financement structurel des SDIS, mettre à jour la clé de répartition, afin de la rendre conforme à la réalité démographique actuelle et d'enfin pérenniser le modèle de sécurité civile dans un contexte de dérèglement climatique et de pression accrue sur les services publics locaux. Les SDIS sont déjà le service public le moins coûteux de France ; ils ne doivent pas devenir un service public low cost. Renforcer leur financement, c’est préserver la sécurité des citoyens et soutenir l’engagement quotidien des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

Dispositif de l'amendement

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 19 % » le taux : « 21 % ». II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au second alinéa du 5 quater du même article 1001 du code général des impôts, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 36 % ». » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 7,45 % » le taux : « 9,45 % ». IV. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Au cinquième alinéa du même I, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; « II ter. – Les sixième à huitième alinéas du dit I sont supprimés. « II quater. – Les II et III du même article 53 sont abrogés. »