Amendement n°1486

Auteur

Murielle Lepvraud

LFI-NFP

70 cosignataires

Anaïs Belouassa-Cherifi

Ugo Bernalicis

Christophe Bex

Carlos Martens Bilongo

Jean-François Coulomme

Anne Stambach-Terrenoir

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les réductions d'effectifs prévues par le Gouvernement Lecornu à l'ONF (72 ETPT en moins prévus en 2026), et au contraire, à créer un emploi supplémentaire par service (+478 ETPT). Ces 20 dernières années, les effectifs de l'Office National des Forêts ont fortement diminué en passant de 12 800 personnes en 2000 à près de 8000 en 2025 (7946 sous plafond et 500, dont 475 apprentis, hors plafond). Alors que nous faisons face à un défi majeur pour minimiser les effets néfastes du changement climatique (feux de forêts, inondations, perte de biodiversité, dépérissements, baisse de production des peuplements forestiers et donc baisse du stockage du carbone), il est nécessaire de renforcer dès aujourd'hui les effectifs de l'ONF afin de garantir la pérennité de nos forêts publiques, mais aussi la protection de l’ensemble de la population. A ce titre, le récent rapport de la Cour des comptes sur l’ONF est éloquent : l’établissement est un opérateur incontournable qui doit être renforcé. Cet amendement vise donc à l'annulation des réductions d'effectifs prévues en 2026 et à la création d’un ETP supplémentaire par service (478 en tout) pour permettre à l'ONF de mieux remplir les missions essentielles qui lui sont dévolues. En outre, ces recrutements nécessitent l’emploi de fonctionnaires, afin de contrer la baisse drastique de ceux-ci, un statut pourtant indispensable pour l’exercice de leurs missions, dont la recherche des infractions. Les Unités de production (ouvriers forestiers, conducteurs travaux, conducteurs d’engins, soutien administratif) nécessitent également de voir leurs effectifs renforcés, possiblement via l’embauche de salariés, pour la mise en œuvre opérationnelle de tous les travaux sylvicoles et de prévention des risques, grâce à une main-d’œuvre qualifiée et exerçant dans des conditions socialement acceptables. Le coût total de la création de 478 ETP, calculé avec le SNUPFEN-Solidaires de l'ONF, serait de 32,45 millions d'euros. Concernant les 478 ETP supplémentaires, il correspondrait à 309 fonctionnaires dans les Unités territoriales, 48 fonctionnaires dans les Agences territoriales, 20 fonctionnaires dans les Agences spécialisées, et 101 salariés dans les Unités de production. Il s'agit d'une première étape nécessaire mais insuffisante, et la hausse des effectifs devra être poursuivie dans le temps. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédit suivant : - Il abonde de 32,45 millions d'euros en AE et en CP l'action 26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - Il minore de 32,45 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 – Santé, qualité et protection des végétaux du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation. Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage. Cet amendement est issu d'une proposition du Snupfen-Solidaires de l'ONF.

Dispositif de l'amendement

Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les réductions d'effectifs prévues par le Gouvernement Lecornu à l'ONF (72 ETPT en moins prévus en 2026), et au contraire, à créer un emploi supplémentaire par service (+478 ETPT). Ces 20 dernières années, les effectifs de l'Office National des Forêts ont fortement diminué en passant de 12 800 personnes en 2000 à près de 8000 en 2025 (7946 sous plafond et 500, dont 475 apprentis, hors plafond). Alors que nous faisons face à un défi majeur pour minimiser les effets néfastes du changement climatique (feux de forêts, inondations, perte de biodiversité, dépérissements, baisse de production des peuplements forestiers et donc baisse du stockage du carbone), il est nécessaire de renforcer dès aujourd'hui les effectifs de l'ONF afin de garantir la pérennité de nos forêts publiques, mais aussi la protection de l’ensemble de la population. A ce titre, le récent rapport de la Cour des comptes sur l’ONF est éloquent : l’établissement est un opérateur incontournable qui doit être renforcé. Cet amendement vise donc à l'annulation des réductions d'effectifs prévues en 2026 et à la création d’un ETP supplémentaire par service (478 en tout) pour permettre à l'ONF de mieux remplir les missions essentielles qui lui sont dévolues. En outre, ces recrutements nécessitent l’emploi de fonctionnaires, afin de contrer la baisse drastique de ceux-ci, un statut pourtant indispensable pour l’exercice de leurs missions, dont la recherche des infractions. Les Uni…