Amendement n°124

Auteur

Perceval Gaillard

LFI-NFP

70 cosignataires

Anaïs Belouassa-Cherifi

Ugo Bernalicis

Christophe Bex

Carlos Martens Bilongo

Jean-François Coulomme

Anne Stambach-Terrenoir

Exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de renforcer véritablement la ligne budgétaire unique consacrée au logement dans les Outre-mer. La problématique du logement dans les Outre-mer est loin d'être nouvelle. Il est temps de passer à un véritable plan logement dans les Outre-mer et de sortir d'une logique de saupoudrage de crédits qui ne change rien à la situation dramatique. L'action dédiée au logement voit ses crédits diminuer pour 2026 de -9,81% en AE (236,250M€) ce qui menace les projets d'investissement dans le logement sur le long terme. La LBU atteignait 275 millions d’euros en AE en 2010, le montant de 236,250 millions du présent budget acte une régression inacceptable. Pourtant comme le précise le bleu budgétaire la demande de logement augmente : Le nombre de demandes “actives” de logement entre 2021 et 2024 est passé de 24 802 à 35 156 à La Réunion, de 9 480 à 11 756 en Martinique. Le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement social caractérise toujours la situation ultramarine. Le dernier rapport de l'Union sociale pour l'habitat (USH) de 2025 estime que 64% des ménages ultramarins sont éligibles au logement social, contre 55% en hexagone, et que seulement 26% des ménages ultramarins éligibles résident effetivement dans le parc social. Selon l'USH l'offre locative sociale a diminué de 15% en 2024 dans les Outre-mer Selon les chiffres 2025 de l’Union sociale pour l’habitat, le besoin de logements est de 110 000 dans l’ensemble des Outre-mer. La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) de 2017 prévoyait une cible de construction de 150 000 logements neufs et réhabilités dans les Outre-mer entre 2017 et 2027 (et 130 000 directement subventionnés par l'Etat), soit près de 15 000 logements par an. Selon le rapport sénatorial sur la loi de finances 2025 analysant la mission Outre-mer, entre 2017 et 2023 "la cible de 130 000 logements produits subventionnées par l'Etat sur 10 ans n'a été atteinte qu'à 54%. Il apparait donc assez peu probable que l'objectif soint atteint en 2027". Selon le rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement de 2025, en 2021, 5 267 logements sociaux ont été financés dans les Outre-mer, avant de redescendre à 4 710 en 2022, puis 3 791 en 2023 (contre 7643 en 2011). Tandis que les plans logement Outre-mer (PLOM) n'arrivent jamais à atteindre leurs cibles, le nouveau PLOM 2024-2027 tant attendu serait toujours "en cours d'élaboration" selon le rapport sur le mal-logement 2025 de la Fondation Abbé Pierre. A ce manque de logements s'ajoute l'insalubrité, puisque 15% du parc de logements ultramarin est indigne selon les derniers chiffres du ministère des Outre-mer. Nous proposons d'augmenter fortement les crédits de la LBU afin d'avoir une politique ambitieuse en termes de moyens. A côté, il faudra également une politique ambitieuse de concrétisation de ces moyens, qui passera par un renforcement de l'ingénierie dans les collectivités ultra-marines, comme nous le proposons dans d'autres amendements. Cet amendement vise à prélever 100 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder l'action 01-Logement du programme 123-Conditions de vie Outre-mer. Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif de l'amendement

Par cet amendement nous proposons de renforcer véritablement la ligne budgétaire unique consacrée au logement dans les Outre-mer. La problématique du logement dans les Outre-mer est loin d'être nouvelle. Il est temps de passer à un véritable plan logement dans les Outre-mer et de sortir d'une logique de saupoudrage de crédits qui ne change rien à la situation dramatique. L'action dédiée au logement voit ses crédits diminuer pour 2026 de -9,81% en AE (236,250M€) ce qui menace les projets d'investissement dans le logement sur le long terme. La LBU atteignait 275 millions d’euros en AE en 2010, le montant de 236,250 millions du présent budget acte une régression inacceptable. Pourtant comme le précise le bleu budgétaire la demande de logement augmente : Le nombre de demandes “actives” de logement entre 2021 et 2024 est passé de 24 802 à 35 156 à La Réunion, de 9 480 à 11 756 en Martinique. Le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement social caractérise toujours la situation ultramarine. Le dernier rapport de l'Union sociale pour l'habitat (USH) de 2025 estime que 64% des ménages ultramarins sont éligibles au logement social, contre 55% en hexagone, et que seulement 26% des ménages ultramarins éligibles résident effetivement dans le parc social. Selon l'USH l'offre locative sociale a diminué de 15% en 2024 dans les Outre-mer Selon les chiffres 2025 de l’Union sociale pour l’habitat, le besoin de logements est de 110 000 dans l’ensemble des Outre-mer. La loi de programm…