Amendement n°73

Auteur

Damien Maudet

LFI-NFP

70 cosignataires

Anaïs Belouassa-Cherifi

Ugo Bernalicis

Christophe Bex

Carlos Martens Bilongo

Jean-François Coulomme

Anne Stambach-Terrenoir

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de financer l’extension du complément de traitement indiciaire aux exclus restants du « Ségur » parmi les travailleur·ses des secteurs sanitaire, social et médico-social. Entrée en vigueur en 2021, la prime Ségur (ou CTI) a été attribuée à l’ensemble des personnels titulaires et contractuels des établissements hospitaliers. Excluant initialement les agent·es et les salarié·es des établissements sociaux et services médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, un travail spécifique a été conduit sur la situation particulière de ces activités. Ce qui a conduit à leur étendre le bénéfice du CTI durant les 2 années suivantes, à l’exclusion des agent·es techniques et administratifs. En 2022, la prime dite « Coquerel » a permis d’inclure les personnels employés des centres de santé employés par les communes et les EPCI. En effet, le 8 novembre 2021, le Premier Ministre d’alors observait qu’ « il n’est pas concevable de conserver [des] inégalités de traitement entre deux soignants exerçant le même métier », au seul prétexte de la nature de leur employeur. La même extension d’une indemnité équivalente a eu lieu en parallèle pour les salarié·es du secteur privé non lucratif, notamment dans le champ associatif. Dans la Branche Associative Sanitaire Sociale et Médico-Sociale, l’accord du 4 juin 2024, agréé par les pouvoirs publics, a convenu de l’extension de la prime à l’ensemble des salarié·es non bénéficiaires du Ségur, y compris donc les personnels techniques et administratifs des établissements sociaux et services médico-sociaux. Ainsi, aujourd’hui, deux classes de professionnel·les restent donc exclus de la prime Ségur : – les agent·es techniques et administratifs des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes de la FPH, contrairement aux autres agent·es de leur établissement et de leurs homologues du secteur privé non lucratif ; – les professionnel·les n’appartenant pas aux structures du champ délimité : professionnels des caisses de Sécurité sociale, des centres sociaux et centres culturels, des établissements de la petite enfance, ainsi que professionnels exerçant au sein des missions d’évaluation ou de coordination telles que les MDPH, ou exerçant au sein de dispositifs d’insertion. Cette exclusion d’un certain nombre de professionnels des accords du Ségur a généré un grand nombre de tensions et d’inégalités au sein des secteurs sanitaires, médico-social et social. Elle continue de créer disparités salariales, y compris au détriment d’agents pourtant largement mobilisés durant la crise sanitaire. Par cet amendement, nous proposons donc de créer un nouveau programme au sein de la Mission « Santé » intitulé « Revalorisation des professions de la santé, du social, du sanitaire et du médico-social à l’appui de la généralisation de la prime Ségur » abondé de 90 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En contrepartie, l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie » est diminuée de 90 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La diminution des crédits dévolus au programme « Protection maladie » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Dispositif de l'amendement

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de financer l’extension du complément de traitement indiciaire aux exclus restants du « Ségur » parmi les travailleur·ses des secteurs sanitaire, social et médico-social. Entrée en vigueur en 2021, la prime Ségur (ou CTI) a été attribuée à l’ensemble des personnels titulaires et contractuels des établissements hospitaliers. Excluant initialement les agent·es et les salarié·es des établissements sociaux et services médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, un travail spécifique a été conduit sur la situation particulière de ces activités. Ce qui a conduit à leur étendre le bénéfice du CTI durant les 2 années suivantes, à l’exclusion des agent·es techniques et administratifs. En 2022, la prime dite « Coquerel » a permis d’inclure les personnels employés des centres de santé employés par les communes et les EPCI. En effet, le 8 novembre 2021, le Premier Ministre d’alors observait qu’ « il n’est pas concevable de conserver [des] inégalités de traitement entre deux soignants exerçant le même métier », au seul prétexte de la nature de leur employeur. La même extension d’une indemnité équivalente a eu lieu en parallèle pour les salarié·es du secteur privé non lucratif, notamment dans le champ associatif. Dans la Branche Associative Sanitaire Sociale et Médico-Sociale, l’accord du 4 juin 2024, agréé par les pouvoirs publics, a convenu de l’extension de la prime à l’ensemble des salarié·es non bénéficia…