Amendement n°72

Auteur

Sarah Legrain

LFI-NFP

70 cosignataires

Anaïs Belouassa-Cherifi

Ugo Bernalicis

Christophe Bex

Carlos Martens Bilongo

Jean-François Coulomme

Anne Stambach-Terrenoir

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose à nouveau de renforcer les moyens alloués aux écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA), qui traversent de nombreuses difficultés depuis des années. Le 4 février 2025, la ministre de la Culture a annoncé la nouvelle "Stratégie nationale pour l'architecture 2025-2029" qui vise à "faire de l’architecture une réponse adaptée aux défis et aux urgences contemporaines". Parmi les 30 mesures dévoilées pour renforcer le secteur, figurent notamment plusieurs mesures visant à renforcer l'enseignement supérieur et la recherche en architecture (axe n°5) avec un objectif central : augmenter le nombre d'étudiants dans les ENSA de 10 à 20%, et ce, à l'horizon 2029. Or, cette mesure, et l'ensemble de la stratégie présentée, n'a pas été accompagnée d'annonces relatives aux moyens accordés pour l'atteindre, alors même que les ENSA sont depuis de nombreuses années déjà plongées dans des difficultés importantes. Dès 2023, de nombreux ENSA s'étaient mis en grève pour dénoncer le manque de moyens humains et financiers nécessaire à l'accomplissement de leurs missions : rénovation du bâti, manque de matériel, sous-rémunération chronique des différents intervenants, et notamment des contractuels dont le rôle est pourtant essentiel au bon fonctionnement des établissements. A ce titre, la signature d'un accord le 14 mars 2025 entrer le ministère de la culture et plusieurs syndicats des affaires culturelles, visant à améliorer les conditions des enseignants et personnels pédagogiques contractuels des écoles sous tutelle du ministère de la culture, pourrait être considérée comme une avancée. Or, cet accord ne met pas fin à une injustice criante : les enseignants contractuels des ENSA ne bénéficient pas, via cet accord, et contrairement à leurs homologues des autres écoles sous tutelle du ministère de la Culture, d'une égalité réelle de traitement avec les enseignants titulaires des ENSA, à la fois en termes de salaire, de grille indiciaire et de régime indemnitaire. Or, le rôle des contractuels dans les ENSA n'est plus à démontrer : exerçant des missions similaires aux enseignants titulaires (cours magistraux, ateliers, encadrement des équipes...), ils assurent aujourd'hui environ 23% des charges d'enseignement dispensées dans les ENSA, tous enseignements confondus, ce qui justifie un alignement total sur les conditions de rémunération des personnels exerçant les mêmes missions. Dans ce contexte, et afin de soutenir durablement l'activité et la pérennité des ENSA et des différents personnels qui y concourent, nous proposons de créer un fonds de soutien d'un montant total de 21 millions d'euros, qui comprend notamment 11 millions d'euros pour assurer la revalorisation des enseignants contractuels sur une année, tel qu'estimé par le Collectif pour des conditions dignes et égalitaires des enseignants contractuels des écoles d’architecture et du paysage. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits hors titre 2 de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 21 millions d'euros en autorisations d’engagement et 21 millions d'euros en crédits de paiement, vers l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Dispositif de l'amendement

Par cet amendement, le groupe LFI propose à nouveau de renforcer les moyens alloués aux écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA), qui traversent de nombreuses difficultés depuis des années. Le 4 février 2025, la ministre de la Culture a annoncé la nouvelle "Stratégie nationale pour l'architecture 2025-2029" qui vise à "faire de l’architecture une réponse adaptée aux défis et aux urgences contemporaines". Parmi les 30 mesures dévoilées pour renforcer le secteur, figurent notamment plusieurs mesures visant à renforcer l'enseignement supérieur et la recherche en architecture (axe n°5) avec un objectif central : augmenter le nombre d'étudiants dans les ENSA de 10 à 20%, et ce, à l'horizon 2029. Or, cette mesure, et l'ensemble de la stratégie présentée, n'a pas été accompagnée d'annonces relatives aux moyens accordés pour l'atteindre, alors même que les ENSA sont depuis de nombreuses années déjà plongées dans des difficultés importantes. Dès 2023, de nombreux ENSA s'étaient mis en grève pour dénoncer le manque de moyens humains et financiers nécessaire à l'accomplissement de leurs missions : rénovation du bâti, manque de matériel, sous-rémunération chronique des différents intervenants, et notamment des contractuels dont le rôle est pourtant essentiel au bon fonctionnement des établissements. A ce titre, la signature d'un accord le 14 mars 2025 entrer le ministère de la culture et plusieurs syndicats des affaires culturelles, visant à améliorer les conditions des enseig…