Amendement n°54

Auteur

Sarah Legrain

LFI-NFP

70 cosignataires

Anaïs Belouassa-Cherifi

Ugo Bernalicis

Christophe Bex

Carlos Martens Bilongo

Jean-François Coulomme

Anne Stambach-Terrenoir

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l’urgence pour le Gouvernement de prendre les mesures adéquates afin de lutter contre les nombreuses menaces et atteintes à la liberté de création dans le secteur culturel. La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine reconnaît expressément en son article premier que « la création artistique est libre ». Cette loi est la première à avoir consacré la liberté de création en droit français. Elle est ainsi posée au rang des libertés fondamentales pour répondre aux nombreux phénomènes d’ingérence des institutions. Elle précise ainsi que la censure doit demeurer à l’état d’exception et doit permettre aux créateurs de mieux se défendre lorsqu’on les attaque. La création artistique est aussi protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège la liberté d’expression et « ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d’art [et] contribuent à l’échange d’idées et d’opinions indispensables à une société démocratique » (Cour européenne des droits de l’homme, le 24 mai 1988, Müller c/Suisse). Le Gouvernement semble avoir commencé à prendre la mesure de l’urgence de la situation. Ainsi, le 4 décembre 2024, le ministère de la Culture annonce le lancement d’un « Plan pour la liberté de création », en posant notamment le constat qu’aujourd’hui : « des pressions récurrentes sont menées sur les acteurs culturels pour déprogrammer un spectacle, des perturbations juste avant ou pendant la diffusion ou la représentation visent à empêcher l’accès des publics à des œuvres (sabotage, dégradation, vandalisme), des artistes ou professionnels sont victimes d’agressions physiques ou verbales ou encore de cyberharcèlement, etc. » Parmi les mesures mises en place pour répondre à cette situation, la nomination d’un haut fonctionnaire pour la liberté de création, chargé d’accompagner les acteurs culturels victimes d’atteintes, mais aussi de faire le lien avec les autres ministères, et en particulier le ministère de l’Intérieur, dès qu’une coordination s’avère indispensable. Par ailleurs, un référent « liberté de création » est créé dans chacune des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), chargé de faire remonter au ministère les cas observés, les alertes de professionnels ainsi que les difficultés éventuelles. Néanmoins, face à l’ampleur et à la fréquence des cas signalés, il nous semble indispensable de renforcer les moyens financiers alloués aux personnels dédiés à la lutte contre les atteintes à la liberté de création. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits du programme 175 – Patrimoines à hauteur de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et 1 million d’euros en crédits de paiement de l’action 01 vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fond spécifique visant à renforcer le financement du « Plan pour la liberté de création » lancé par le ministère de la Culture » abondé à hauteur de 1 millions d’euros en AE et CP. Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 175 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Dispositif de l'amendement

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l’urgence pour le Gouvernement de prendre les mesures adéquates afin de lutter contre les nombreuses menaces et atteintes à la liberté de création dans le secteur culturel. La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine reconnaît expressément en son article premier que « la création artistique est libre ». Cette loi est la première à avoir consacré la liberté de création en droit français. Elle est ainsi posée au rang des libertés fondamentales pour répondre aux nombreux phénomènes d’ingérence des institutions. Elle précise ainsi que la censure doit demeurer à l’état d’exception et doit permettre aux créateurs de mieux se défendre lorsqu’on les attaque. La création artistique est aussi protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège la liberté d’expression et « ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d’art [et] contribuent à l’échange d’idées et d’opinions indispensables à une société démocratique » (Cour européenne des droits de l’homme, le 24 mai 1988, Müller c/Suisse). Le Gouvernement semble avoir commencé à prendre la mesure de l’urgence de la situation. Ainsi, le 4 décembre 2024, le ministère de la Culture annonce le lancement d’un « Plan pour la liberté de création », en posant notamment le constat qu’aujourd’hui : « des pressions récurrentes sont menées sur les acteurs culturels pour déprogram…