AmendementEn discussion

Amendement n°7

APRÈS ART. UNIQUE· Déposé le 19 janv. 2026

Auteur

Raphaël Arnault

LFI-NFP

70 cosignataires

Anaïs Belouassa-Cherifi

Ugo Bernalicis

Christophe Bex

Carlos Martens Bilongo

Jean-François Coulomme

Anne Stambach-Terrenoir

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les discriminations subies par les personnes musulmanes, en particulier les musulmanes portant le voile dans l'espace public. Les chiffres du dernier rapport de la Défenseure des droits sur les discriminations fondées sur la religion révèlent une hausse de ces discriminations toutes religions confondues, mais démontrent que les personnes se déclarant ou étant perçues comme musulmanes restent les plus ciblées : 34% des personnes déclarent avoir subi une discrimination au cours des 5 dernières années, contre 19% pour les autres religions. Les femmes musulmanes voilées sont les premières victimes de la recrudescence de ces discriminations religieuses : "La très grande majorité des réclamations reçues par le Défenseur des droits en matière de discriminations fondées sur la religion concerne la religion musulmane et, en particulier, les femmes musulmanes portant un voile". Selon ce rapport, cette surreprésentation traduit notamment "la spécificité française du débat sur la religion et la laïcité, qui se focalise sur l’islam et, plus encore, sur ses expressions vestimentaires féminines : voile et abaya à l’école, voile porté par les accompagnatrices scolaires, voile dans le sport, burkini dans les piscines, voire, plus récemment, voile porté par les mineures dans l’espace public". La Défenseure des droits, à travers les travaux de plusieurs sociologues, observe par ailleurs que nous assistons à une "logique du soupçon" à l'égard du culte musulman (Haoues Seniguer), où les musulmanes sont davantage perçues comme des coupables potentielles que comme d'éventuelles victimes de discrimination, considérées soit comme "soumises", soit accusées de faire le jeu du "séparatisme" ou de "l'entrisme" (Hamza Esmili). Une réthorique qui contribue à les stigmatiser en tant qu'"ennemies de l'intérieur" (Hanane Karimi). Les discriminations qui affectent les femmes musulmanes voilées traduisent ainsi "un possible phénomène de cumul ou d’intersectionnalité des discriminations, en ce sens que l’affichage d’un signe religieux peut renforcer ou activer d’autres biais discriminatoires déjà existants (par exemple, une femme portant un voile peut être discriminée à la fois en raison de son sexe, de son origine supposée et de sa religion)". Alors que cette proposition de loi s'inscrit dans une cabale visant à stigmatiser nos compatriotes musulmanes, nous souhaitons faire la lumière sur les discriminations et l'islamophobie qu'elles subissent, les affectant dans de nombreux domaines : accès aux services publics, santé, éducation, travail, etc.

Dispositif de l'amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les discriminations subies par les personnes musulmanes, en particulier les musulmanes portant le voile dans l'espace public. Il formule des recommandations pour lutter contre ces discriminations.

Texte concerné

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

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