Dossier n° 53271
Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
En cours de procédureDéposé le
2 déc. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
39
dont 4 adoptés
Députés impliqués
9
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
39 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP19 · 1 adoptés
- ECOS6 · 1 adoptés
- EPR5
- SOC4 · 1 adoptés
- GDR2 · 1 adoptés
- DR2
- RN1
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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